Conditions générales de vente du Service Otobiz.fr du 28/11/2020

PRIÈRE DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT TOUS PAIEMENT SUR CE SITE.
A. Parties

Les termes« vous » et « votre »/« vos » vous désignent en tant qu'utilisateur du Site. Un « utilisateur » désigne tout individu qui accède au Site, y navigue, le consulte ou utilise le Site de quelque manière que ce soit. Les termes « nous », « notre », et« nos » font référence à Otobiz.

B. Contenu

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service otobiz ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Voiture : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un utilisateur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'utiliser un service et diffusé sur le Site Internet.

Compte : désigne l'espace gratuit que tout l'Utilisateur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin de diffuser, gérer, visualiser ses voitures, dépenses et locations, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des forfaits.

Otobiz : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet Otobiz, Micro Entreprise au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 808 622 252 dont le siège social est situé 11D Impasse Granet, 33610 Canéjan.

Service client : désigne le service de Otobiz auprès duquel l'utilisateur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.

Service Otobiz : désigne les services otobiz mis à la disposition des Utilisateurs et des Utilisateurs sur le Site Internet.

Site Internet : désigne le site internet exploité par Otobiz accessible principalement depuis l'URL www.otobiz.fr et permettant aux Utilisateurs d'accéder via internet au Service otobiz.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service otobiz via le Site Internet et consultant le Service otobiz accessible depuis les différents supports.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Utilisateur connecté à son Compte, d'option(s) payante(s) et d’achat de forfaits depuis le Site Internet.

Toute souscription d'option(s) payante(s) et/ou achat de forfaits par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4.1 Règles générales

4.1.1 Options payantes

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Utilisateurs connectés à leur Compte depuis le Site Internet.

Une option payante ou un forfait n'est souscrite que pour un seul compte Utilisateur. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante ou forfait d'un compte à un autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes ou de forfait pour un même Compte et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante ou de forfait varie en fonction du type d'option souscrite et du nombre de voitures sélectionnées. La grille tarifaire des options payantes par nombre de voitures est présente dans l'article 6.

4.1.2 Achat de crédits

L’achat de crédits ou des forfaits s'effectue exclusivement depuis le Compte de l'Utilisateur.

Les crédits ou des forfaits achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les crédits sont attachés au Compte Utilisateur à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Utilisateur.

4.2 Espace et Moment de souscription

4.2.1 Forfaits payants

Les forfaits payants peuvent être souscrites, par tout Utilisateur connecté à son Compte, depuis le Site Internet :

depuis la page "Mes Achats" du Compte de Utilisateur.

L'option permet d'ajouter un nombre défini et connu à l'avance de voitures supplémentaires à un compte Utilisateur.

Cette option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de forfait par l'Utilisateur. Otobiz se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6.1 Achat de forfaits

Il existe 3 offres de forfaits :

Forfait 1 : Gratuit = 2 voitures;

Forfait 2 : 9,9 € TTC = 5 voitures;

Forfait 3 : 29 € TTC = 20 voitures;

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de forfait par l'Utilisateur. Otobiz se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6.1 Achat de forfaits

Il existe 3 offres de forfaits :

Forfait 1 : Gratuit = 2 voitures;

Forfait 2 : 9,9 € TTC = 5 voitures;

Forfait 3 : 29 € TTC = 20 voitures;

7.2 Achat de forfaits

L'achat de forfait se fait par carte bancaire, virement bancaire ou chèque, par tout Utilisateur connecté à son Compte.

L'historique des achats sera consultable depuis le Compte.

L'Utilisateur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF ses factures relatives à l'achat.

7.3 Remboursement et Rétractation

7.3.1 Remboursement

Les achats ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'un Compte

La suppression d'un Compte entraine la suppression de toutes Voitures attachées, et en conséquence, la suppression de toutes options payantes souscrites pour ces Voitures et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Utilisateur reconnait et accepte.

7.3.2 Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Utilisateur accepte que Otobiz commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

La responsabilité de Otobiz ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Utilisateur, soit d'un cas de force majeure.

Les présentes CGV sont applicables à partir du 01 janvier 2020.

Otobiz se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateur et Otobiz, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de Otobiz.

Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.

Les CGV sont soumises au droit français.

Des questions, écrivez-nous : contact@otobiz.fr